Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme SmartVault (ci-après la « Plateforme » ou les « Services ») ainsi que son utilisation. La Plateforme est exploitée par SmartVault Technologies LTD, société privée immatriculée en République de Chypre (numéro d’immatriculation HE497721), dont le siège social est situé 10 Kyriacou Matsi Avenue, Liliana Court, 4th floor, 1082 Nicosia, Cyprus, exerçant sous l’enseigne SmartVault (ci-après « SmartVault » ou « nous »).

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme.

1. Nature du service

SmartVault est exclusivement une plateforme numérique de documentation et de production de rapports. SmartVault ne fournit aucune prestation de stockage, de garde, d’entretien, d’évaluation, d’assurance, ni aucune autre prestation matérielle. SmartVault n’assume aucune responsabilité quant à l’état matériel, à la sécurité, à la sûreté ou à la valeur d’un véhicule ou d’un bien documenté sur la Plateforme.

Les évaluations de l’état, les estimations de valeur et toute autre donnée présentée par l’intermédiaire de la Plateforme le sont à titre purement informatif : elles ne constituent ni une expertise professionnelle, ni une garantie, ni un engagement de résultat. Il vous appartient de ne pas fonder vos décisions en matière d’assurance, ni vos décisions financières ou juridiques, sur les seules données issues de SmartVault, sans recueillir l’avis d’un professionnel indépendant.

2. Conditions d’accès et comptes

Vous devez être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans pour utiliser la Plateforme. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition et que l’ensemble des informations que vous communiquez sont exactes, sincères et complètes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité intervenant depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai, à l’adresse support@smartvaultapp.io, toute utilisation non autorisée de votre compte.

Les types de comptes ouverts en libre-service sur la Plateforme sont les suivants : (i) les comptes Opérateur, détenus par les entreprises de stockage ou de garde de véhicules qui documentent leur exploitation au moyen de la Plateforme ; et (ii) les comptes Client, détenus par les personnes dont les véhicules sont documentés par un Opérateur. Les Opérateurs et les Clients disposent chacun de droits et d’obligations distincts, définis aux présentes Conditions.

3. Règles d’utilisation

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

• téléverser des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses relatives à un véhicule ou à un bien ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers ;
• introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• tenter d’accéder sans autorisation à une partie quelconque de la Plateforme, aux comptes d’autres utilisateurs ou aux systèmes connectés ;
• procéder au moissonnage (scraping) ou à la rétro-ingénierie de la Plateforme, ou en extraire des données par tout autre moyen, hors des cas expressément autorisés ;
• faciliter une activité illicite, quelle qu’elle soit ;
• usurper l’identité d’autrui ou présenter de manière inexacte votre lien avec une organisation.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisé en violation des présentes règles d’utilisation, à notre entière discrétion et sans préavis.

4. Vos données

Vous conservez l’intégralité des droits de propriété sur les données que vous transmettez à la Plateforme (ci-après « Vos Données »). En transmettant Vos Données, vous concédez à SmartVault une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite d’hébergement, de traitement et d’affichage de Vos Données, aux seules fins nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et à la fourniture des Services.

SmartVault peut exploiter des données anonymisées et agrégées, issues de l’utilisation de la Plateforme, à des fins d’analyse, de comparaison sectorielle et d’amélioration des Services. En utilisant la Plateforme, vous consentez à cet usage de données anonymisées. Les données anonymisées ne permettent ni de vous identifier, ni d’identifier votre entreprise, un véhicule ou un client déterminé.

Lorsque vous transmettez par l’intermédiaire de la Plateforme des données à caractère personnel relatives à des tiers (par exemple les coordonnées de vos propres clients), vous déclarez et garantissez disposer du droit de le faire et avoir recueilli l’ensemble des consentements nécessaires. Dans une telle hypothèse, SmartVault agit en qualité de sous-traitant pour votre compte, au sens de l’article 28 du RGPD, et le traitement est régi par notre Accord de traitement des données, lequel est incorporé aux présentes Conditions pour tout compte Opérateur. Un exemplaire contresigné est disponible sur simple demande.

5. Tarifs et paiement

L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme est subordonné au paiement d’un abonnement. Les tarifs en vigueur vous sont communiqués au moment de la souscription ou dans les paramètres de votre compte. Les tarifs s’entendent hors taxes ; les taxes applicables restent à votre charge.

Les abonnements sont reconduits automatiquement pour des périodes successives, sauf résiliation avant le terme de la période de facturation en cours. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’impose et sous réserve de la garantie de remboursement de 90 jours définie ci-après.

Garantie de remboursement de 90 jours. Si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de votre premier prélèvement d’abonnement (la période d’essai gratuite ne constitue pas un prélèvement et ne fait pas courir ce délai), vous estimez que la Plateforme n’apporte pas de valeur à votre exploitation, vous pouvez demander le remboursement des frais d’abonnement que vous avez effectivement réglés à SmartVault. Cette garantie est réservée aux comptes Opérateur et soumise aux conditions suivantes : (i) la demande doit être formulée par écrit, à l’adresse legal@smartvaultapp.io, avant l’expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours ; (ii) elle est limitée à une (1) seule demande par Opérateur, quel que soit le nombre de sites, d’utilisateurs ou d’abonnements que cet Opérateur détient ; (iii) le remboursement est plafonné aux frais d’abonnement (et aux taxes afférentes) effectivement encaissés par SmartVault auprès de vous et constitue la seule obligation de SmartVault au titre de cette garantie ; (iv) elle ne porte que sur les frais d’abonnement propres à SmartVault — elle ne s’étend ni aux sommes réglées au titre de réservations sur la place de marché, ni aux sommes versées à un prestataire tiers, ni aux paiements traités pour le compte d’un prestataire, lesquels ne sont pas remboursables au titre de cette garantie ; et (v) le remboursement emporte résiliation de votre abonnement et fin de votre accès payant. Cette garantie est un engagement commercial volontaire de SmartVault ; elle ne constitue ni une garantie ni une déclaration au sens de l’article 8 et n’étend pas la responsabilité de SmartVault au-delà de l’article 9.

Tarif fondateur. SmartVault peut désigner un nombre limité de comptes Opérateur comme opérateurs fondateurs. Lorsque SmartVault a désigné votre compte Opérateur comme opérateur fondateur — par écrit, ou en appliquant le tarif fondateur à votre compte, tel qu’affiché sur sa page de facturation — votre abonnement par véhicule est facturé au tarif fondateur : quinze livres sterling (15 £) par véhicule et par mois, hors taxes. Ce tarif est fixé tant que votre compte Opérateur existe : il n’est pas augmenté par une modification ultérieure des tarifs de SmartVault ni des présentes Conditions, et il lie les successeurs et ayants droit de SmartVault — SmartVault ne cédera ni ne transférera les présentes Conditions qu’à un successeur ou cessionnaire qui assume le présent paragraphe. Il est propre au compte Opérateur désigné et n’est pas transférable à une autre personne ou à un autre compte. Une désignation écrite au titre du présent paragraphe fait partie des présentes Conditions nonobstant l’article 14.

En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à sa régularisation. Des échecs de paiement répétés peuvent entraîner la résiliation du compte.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses logos, ses marques et l’ensemble des contenus fournis par SmartVault (à l’exclusion de Vos Données), est la propriété de SmartVault ou de ses concédants et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il vous est concédé un droit d’utilisation limité, révocable, non cessible et non exclusif, vous permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans le seul respect des présentes Conditions.

Vous ne pouvez ni copier, ni modifier, ni distribuer, ni vendre la Plateforme ou un contenu SmartVault, ni en réaliser d’œuvres dérivées, sans notre accord écrit préalable.

7. Services de tiers

La Plateforme s’appuie sur des services fournis par des tiers, notamment en matière d’hébergement, de traitement des paiements, d’acheminement des courriels et d’intelligence artificielle. Ces tiers sont identifiés dans notre Politique de confidentialité. L’utilisation de ces services de tiers peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. SmartVault n’est pas responsable des actes ou omissions d’un prestataire tiers.

8. Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, et notamment sans garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible (garantie d’éviction) ou d’absence de contrefaçon. Cette exclusion ne joue que dans la limite de ce que permet le droit applicable : elle ne saurait écarter les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, en particulier, à l’égard d’un consommateur, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

SmartVault ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’elle sera protégée contre toute menace, ni que les données affichées sont exactes, complètes ou à jour. Sans que cela limite ce qui précède, SmartVault ne formule aucune déclaration ni garantie quant à l’état, à l’authenticité, à la provenance, à la valeur ou à l’historique d’un véhicule documenté sur la Plateforme.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, SmartVault, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans que cette énumération soit limitative, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou tout autre préjudice immatériel, résultant :

• de votre utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité de l’utiliser ;
• de tout dommage matériel, perte, vol ou détérioration affectant un véhicule ou un bien documenté sur la Plateforme ;
• de toute décision prise ou de toute action engagée sur le fondement de données obtenues au moyen de la Plateforme ;
• de tout accès non autorisé à Vos Données ou de toute altération de celles-ci ;
• du comportement ou des contenus d’un tiers sur la Plateforme.

La responsabilité globale et cumulée de SmartVault à votre égard au titre des présentes Conditions, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou autre, ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total que vous avez versé à SmartVault au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou (ii) 100 £.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence, ou en cas de fraude.

10. Garantie d’indemnisation

Vous vous engagez à garantir et à relever indemnes SmartVault, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs de toute réclamation, mise en cause de responsabilité, de tous dommages-intérêts, pertes et frais (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat raisonnables) qui découleraient de votre manquement aux présentes Conditions, d’un usage abusif de la Plateforme de votre part ou de votre violation d’une disposition légale ou des droits d’un tiers, ou qui s’y rapporteraient de quelque manière que ce soit.

11. Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres de compte de la Plateforme. SmartVault peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions ou si nous estimons que la poursuite de la fourniture des Services présente un risque pour la Plateforme ou pour les autres utilisateurs.

À compter de la résiliation, votre droit d’accès à la Plateforme cesse immédiatement. Vos Données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à nos règles de conservation des données. Vous pouvez demander l’export de Vos Données pendant une durée limitée suivant la résiliation.

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation — notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à l’exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité, à la garantie d’indemnisation et au droit applicable — demeurent en vigueur.

12. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » figurant en tête de la présente page et, lorsque cela est approprié, par courriel ou par un message au sein de l’application. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Aucune modification au titre du présent article ne réduit un tarif fondateur désigné au titre de l’article 5.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Chypre et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, relève de la compétence exclusive des juridictions de la République de Chypre, étant précisé qu’aucune stipulation des présentes n’interdit à l’une ou l’autre partie de solliciter des mesures conservatoires ou d’urgence devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous pouvez également disposer du droit de porter le litige devant les juridictions de votre pays de résidence, et certaines dispositions impératives protectrices du droit local continuent de s’appliquer — en France, notamment celles du Code de la consommation.

14. Stipulations générales

Les présentes Conditions, ensemble notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données (pour les comptes Opérateur), constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et SmartVault relativement à la Plateforme et se substituent à tout accord antérieur. Si l’une des stipulations des présentes Conditions était jugée inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour nous de ne pas nous prévaloir d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :